Les questions liées à l’accès au dossier médical font l’objet de nombreux contentieux. Ce guide vise à apporter le meilleur éclairage possible. Il est le fruit de 15 années d’expérience à écouter et conseiller les médecins et les patients. Il est aussi le fruit d’un long travail de recueil de données. Il est essentiellement tourné vers l’activité médicale, mais s’applique en grande partie à tous les professionnels de santé.
Les droits du patient pour accéder à leur dossier médical existent , mais ils ne peuvent s’exercer que dans le cadre prévu par la loi.
Les questions sont nombreuses et variées. Comment le patient doit-il faire sa demande ? La personne de confiance a-t-elle accès au dossier médical ? Comment un concubin doit-il prouver sa qualité ? A qui appartient le dossier ? Que faire face à un juge lorsque le patient s’est opposé à toute transmission de son vivant ? Lorsque le patient est âgé et atteint dans ses capacités cognitives, quelqu’un peut-il faire la demande à sa place ? Qui est ayant droit et qui ne l’est pas ?
Ce guide est documenté et volumineux. C’est pourquoi, un schéma est proposé page 3 pour les lecteurs plus pressés de trouver leur réponse. Il permettra, d’un seul coup d’œil, d’être dirigé vers la page adéquate. Des modèles de rédaction des courriers sont proposés en annexe.
Cet ouvrage donne les clés pour à la fois assurer le respect des droits des patients et à la fois ne pas commettre d’infraction au secret professionnel en délivrant de manière irrégulière un dossier médical.
AVANT-PROPOS | 1 |
SCHÉMA DE LECTURE RAPIDE | 3 |
INTRODUCTION | 5 |
A – Un accès indirect pour le patient de 1974 à 2002 | 6 |
B – Un accès direct pour le patient depuis la loi du 4 mars 2002 | 8 |
C – La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) | 12 |
PARTIE I – DÉFINITION DU DOSSIER MÉDICAL | 17 |
SECTION I – LE DOSSIER MÉDICAL : UNE BIOGRAPHIE DE SANTÉ | 19 |
A. – Le dossier médical n’est pas la propriété du patient | 22 |
B. – Le dossier médical n’est pas la propriété du professionnel de santé | 22 |
C – Le dossier médical n’est pas la propriété d’un établissement | 23 |
SECTION II – SPÉCIFICITÉS, CONTENU DU DOSSIER MÉDICAL | 23 |
A – Le dossier médical en établissement de santé | 24 |
B – Le dossier médical en EHPAD | 25 |
C – Le dossier médical de la médecine du travail | 26 |
D – Le dossier médical scolaire | 29 |
E – Le dossier médical en médecine libérale | 29 |
F – Le dossier en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique | 32 |
G – Le dossier médical en prison | 32 |
H – Le dossier médical pharmaceutique | 33 |
PARTIE II – QUI PEUT ACCÉDER AU DOSSIER MÉDICAL ? QUELLES SONT LES LIMITES ? | 35 |
PRINCIPES GÉNÉRAUX | 39 |
A – Toute personne – en capacité juridique – a accès à l’ensemble des documents sur son état de santé |
39 |
B – Ce droit s’impose à tous les professionnels ou établissements de santé – quelles que soient leurs missions |
39 |
C – Les tiers – non mandatés par le patient ou non autorisés par la loi – n’ont pas accès au dossier médical | 40 |
D – Le patient peut « mandater » un tiers intermédiaire | 41 |
E – La loi ne prévoit pas d’entrer en possession du dossier original | 44 |
SECTION I – LE PATIENT EST VIVANT | 47 |
A – Le patient est en capacité juridique d’exercer ses droits | 47 |
B – Le patient est en incapacité JURIDIQUE d’exprimer sa demande | 50 |
C – Le patient est en incapacité MÉDICALE d’exprimer sa demande | 60 |
D – Médecins contrôleurs, de prévention, CCI, médecin experts : quel accès au dossier médical d’un patient ? | 66 |
SECTION II – LE PATIENT EST DÉCÉDÉ : accès par les ayants-droits, concubin, partenaire pacsé | 75 |
A – l’opposition du patient de son vivant à l’accès à son dossier après sa mort | 76 |
B – Sur la qualité de l’ayant droit | 77 |
C- Sur la qualité de concubin | 85 |
D – Sur la qualité de partenaire « pacsé | 86 |
E – Sur les parents d’un mineur décédé | 86 |
F – Le contrôle des motifs invoqués par le demandeur 86 | |
SECTION III – LA SAISIE DE DOSSIERS MÉDICAUX PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES | 87 |
A – Remise volontaire du dossier dans le cadre d’une enquête préliminaire | 87 |
B – Réquisition du dossier | 88 |
C – Perquisition avec réquisition du dossier | 92 |
SECTION IV – LES DONNÉES ACCESSIBLES ET NON ACCESSIBLES Y COMPRIS AU PATIENT | 95 |
A – Les informations accessibles au patient ou à son représentant | 95 |
B – Les informations non accessibles | 97 |
C – La limitation d’accès au dossier d’un patient décédé | 107 |
PARTIE III – PROCÉDURE D’ACCÈS ET TRAITEMENT DES LITIGES | 113 |
SECTION I – LA PROCÉDURE D’ACCÈS ET DE TRANSMISSION | 115 |
A – La procédure d’accès | 115 |
B – Les modalités d’accès | 117 |
C – Les délais de communication | 120 |
SECTION II – LE TRAITEMENT DES LITIGES | 125 |
A – Les recours amiables | 125 |
B – Les recours susceptibles de sanctions financières | 130 |
C – Demande d’accès illégitime | 133 |
PARTIE IV – CONSERVATION, DROIT À L’OUBLI ET PROTECTION DES DOSSIERS MÉDICAUX | 135 |
SECTION I – DURÉE DE CONSERVATION D’UN DOSSIER MEDICAL ET DROIT À L’OUBLI | 137 |
A – Durée de conservation d’un dossier médical | 138 |
B – Le Droit à l’oubli peut-il s’appliquer au dossier médical ? | 146 |
SECTION II – PROTECTION DES DOSSIERS MEDICAUX | 149 |
A – La protection matérielle des dossiers médicaux | 149 |
B – l’hébergement externalisé des dossiers médicaux | 154 |
LE DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ (DMP) | 157 |
A – Le DMP : un dossier de santé numérique partagé | 159 |
B – Ouvrir « son DMP » n’est pas une obligation | 161 |
C – Qui a accès au DMP ? | 161 |
D – La durée de conservation du DMP | 163 |
E – Le droit à l’oubli concernant le DMP | 164 |
F – Le déploiement national du DMP à l’horizon 2018/2019 | 164 |
SITUATIONS PRATIQUES | 165 |
BIBLIOGRAPHIE | 171 |
ANNEXES | 175 |
ANNEXE 1 – Dossier de santé hospitalier – Architecture | 176 |
ANNEXE 2 – Recueil d’opposition d’un patient mineur à la communication d’une partie du contenu de son dossier médical aux titulaires de l’autorité parentale | 177 |
ANNEXE 3 – Demande d’accès direct au dossier médical à un médecin exerçant en cabinet privé | 178 |
ANNEXE 4 – Mandat EXPRÈS donné par un patient | 179 |
ANNEXE 5 – Demande d’accès direct du patient à son dossier au Directeur d’un établissement (santé, social, médico-social) | 180 |
ANNEXE 6 – Opposition à la transmission du dossier médical après le décès | 181 |
ANNEXE 7 – Demande d’accès au dossier d’un patient décédé | 182 |
ANNEXE 8 – Accusé de réception d’une demande d’accès au dossier médical : devis | 183 |
ANNEXE 9 – Bordereau de transmission d’un dossier médical | 184 |
ANNEXE 10 – Refus de transmission d’un dossier médical | 185 |
ANNEXE 11 – Certificat médical délivré en en cas d’impossibilité d’accès au dossier médical d’une personne décédée | 186 |
ANNEXE 12 – Décision du Défenseur des droits : conditions d’accès aux informations médicales par les sociétés d’assurance (extraits) | 187 |
ANNEXE 13 – Code de la santé publique | 198 |