L’accès au dossier médical – le D.M.P.

par Sylvie Maillard – voir la présentation vidéo par l’auteur

Collection : Guides
N° IBSN : 978-2-490610-00-6
14,8 x 21 cm
204 pages
295g

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21,00 TTC

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Les questions liées à l’accès au dossier médical font l’objet de nombreux contentieux. Ce guide vise à apporter le meilleur éclairage possible. Il est le fruit de 15 années d’expérience à écouter et conseiller les médecins et les patients. Il est aussi le fruit d’un long travail de recueil de données. Il est essentiellement tourné vers l’activité médicale, mais s’applique en grande partie à tous les professionnels de santé.

Les droits du patient pour accéder à leur dossier médical existent , mais ils ne peuvent s’exercer que dans le cadre prévu par la loi.

Les questions sont nombreuses et variées. Comment le patient doit-il faire sa demande ? La personne de confiance a-t-elle accès au dossier médical ? Comment un concubin doit-il prouver sa qualité ? A qui appartient le dossier ? Que faire face à un juge lorsque le patient s’est opposé à toute transmission de son vivant ? Lorsque le patient est âgé et atteint dans ses capacités cognitives, quelqu’un peut-il faire la demande à sa place ? Qui est ayant droit et qui ne l’est pas ?

Ce guide est documenté et volumineux. C’est pourquoi, un schéma est proposé page 3 pour les lecteurs plus pressés de trouver leur réponse. Il permettra, d’un seul coup d’œil, d’être dirigé vers la page adéquate. Des modèles de rédaction des courriers sont proposés en annexe.

Cet ouvrage donne les clés pour à la fois assurer le respect des droits des patients et à la fois ne pas commettre d’infraction au secret professionnel en délivrant de manière irrégulière un dossier médical.

AVANT-PROPOS 1
SCHÉMA DE LECTURE RAPIDE 3
INTRODUCTION 5
   A – Un accès indirect pour le patient de 1974 à 2002 6
   B – Un accès direct pour le patient depuis la loi du 4 mars 2002 8
   C – La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) 12
PARTIE I – DÉFINITION DU DOSSIER MÉDICAL 17
   SECTION I – LE DOSSIER MÉDICAL : UNE BIOGRAPHIE DE SANTÉ 19
       A. – Le dossier médical n’est pas la propriété du patient 22
       B. – Le dossier médical n’est pas la propriété du professionnel de santé 22
       C – Le dossier médical n’est pas la propriété d’un établissement 23
   SECTION II – SPÉCIFICITÉS, CONTENU DU DOSSIER MÉDICAL 23
       A – Le dossier médical en établissement de santé 24
       B – Le dossier médical en EHPAD 25
       C – Le dossier médical de la médecine du travail 26
       D – Le dossier médical scolaire 29
       E – Le dossier médical en médecine libérale 29
       F – Le dossier en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 32
       G – Le dossier médical en prison 32
       H – Le dossier médical pharmaceutique 33
PARTIE II – QUI PEUT ACCÉDER AU DOSSIER MÉDICAL ? QUELLES SONT LES LIMITES ? 35
   PRINCIPES GÉNÉRAUX 39
       A – Toute personne – en capacité juridique – a accès à l’ensemble des documents
sur son état de santé
39
       B – Ce droit s’impose à tous les professionnels ou établissements de santé – quelles
que soient leurs missions
39
       C – Les tiers – non mandatés par le patient ou non autorisés par la loi – n’ont pas accès au dossier médical 40
       D – Le patient peut « mandater » un tiers intermédiaire 41
       E – La loi ne prévoit pas d’entrer en possession du dossier original 44
   SECTION I – LE PATIENT EST VIVANT 47
       A – Le patient est en capacité juridique d’exercer ses droits 47
       B – Le patient est en incapacité JURIDIQUE d’exprimer sa demande 50
       C – Le patient est en incapacité MÉDICALE d’exprimer sa demande 60
       D – Médecins contrôleurs, de prévention, CCI, médecin experts : quel accès au dossier médical d’un patient ? 66
   SECTION II – LE PATIENT EST DÉCÉDÉ : accès par les ayants-droits, concubin, partenaire pacsé 75
       A – l’opposition du patient de son vivant à l’accès à son dossier après sa mort 76
       B – Sur la qualité de l’ayant droit 77
       C- Sur la qualité de concubin 85
       D – Sur la qualité de partenaire « pacsé 86
       E – Sur les parents d’un mineur décédé 86
       F – Le contrôle des motifs invoqués par le demandeur 86
   SECTION III – LA SAISIE DE DOSSIERS MÉDICAUX PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES 87
       A – Remise volontaire du dossier dans le cadre d’une enquête préliminaire 87
       B – Réquisition du dossier 88
       C – Perquisition avec réquisition du dossier 92
   SECTION IV – LES DONNÉES ACCESSIBLES ET NON ACCESSIBLES Y COMPRIS AU PATIENT 95
       A – Les informations accessibles au patient ou à son représentant 95
       B – Les informations non accessibles 97
       C – La limitation d’accès au dossier d’un patient décédé 107
PARTIE III – PROCÉDURE D’ACCÈS ET TRAITEMENT DES LITIGES 113
   SECTION I – LA PROCÉDURE D’ACCÈS ET DE TRANSMISSION 115
       A – La procédure d’accès 115
       B – Les modalités d’accès 117
       C – Les délais de communication 120
   SECTION II – LE TRAITEMENT DES LITIGES 125
       A – Les recours amiables 125
       B – Les recours susceptibles de sanctions financières 130
       C – Demande d’accès illégitime 133
PARTIE IV – CONSERVATION, DROIT À L’OUBLI ET PROTECTION DES DOSSIERS MÉDICAUX 135
   SECTION I – DURÉE DE CONSERVATION D’UN DOSSIER MEDICAL ET DROIT À L’OUBLI 137
       A – Durée de conservation d’un dossier médical 138
       B – Le Droit à l’oubli peut-il s’appliquer au dossier médical ? 146
   SECTION II – PROTECTION DES DOSSIERS MEDICAUX 149
       A – La protection matérielle des dossiers médicaux 149
       B – l’hébergement externalisé des dossiers médicaux 154
LE DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ (DMP) 157
   A – Le DMP : un dossier de santé numérique partagé 159
   B – Ouvrir « son DMP » n’est pas une obligation 161
   C – Qui a accès au DMP ? 161
   D – La durée de conservation du DMP 163
   E – Le droit à l’oubli concernant le DMP 164
   F – Le déploiement national du DMP à l’horizon 2018/2019 164
SITUATIONS PRATIQUES 165
BIBLIOGRAPHIE 171
ANNEXES 175
   ANNEXE 1 – Dossier de santé hospitalier – Architecture 176
   ANNEXE 2 – Recueil d’opposition d’un patient mineur à la communication d’une partie du contenu de son dossier médical aux titulaires de l’autorité parentale 177
   ANNEXE 3 – Demande d’accès direct au dossier médical à un médecin exerçant en cabinet privé 178
   ANNEXE 4 – Mandat EXPRÈS donné par un patient 179
   ANNEXE 5 – Demande d’accès direct du patient à son dossier au Directeur d’un établissement (santé, social, médico-social) 180
   ANNEXE 6 – Opposition à la transmission du dossier médical après le décès 181
   ANNEXE 7 – Demande d’accès au dossier d’un patient décédé 182
   ANNEXE 8 – Accusé de réception d’une demande d’accès au dossier médical : devis 183
   ANNEXE 9 – Bordereau de transmission d’un dossier médical 184
   ANNEXE 10 – Refus de transmission d’un dossier médical 185
   ANNEXE 11 – Certificat médical délivré en en cas d’impossibilité d’accès au dossier médical d’une personne décédée 186
   ANNEXE 12 – Décision du Défenseur des droits : conditions d’accès aux informations médicales par les sociétés d’assurance (extraits) 187
   ANNEXE 13 – Code de la santé publique 198