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Pas de transmission directe d’un rapport ou certificat à un avocat

Note adressée directement par un médecin généraliste à l’avocat de son patient : manquement au respect du secret médical : 3 mois d’interdiction d’exercice
(Conseil d’Etat, 4ème et 1ère chambres réunies,18 juillet 2018 ; n° 418910 ECLI:FR:CECHR:2018:418910.20180718)

Résumé : Un médecin généraliste, rédige à titre amical pour un patient qui s’estime victime de fautes commises lors d’une intervention médicale effectuée par un médecin spécialiste en ophtalmologie une note médicale (chargeant son confrère) sur la base de certains éléments du dossier médical. Il transmet cette note directement à l’avocat de son patient. Le médecin ophtalmologiste porte plainte contre son confrère devant l’Ordre des médecins pour atteinte à la confraternité et rapport tendancieux. Les chambres disciplinaires régionale et nationale ont considéré par ailleurs que par les conditions de cette transmission le médecin généraliste avait méconnu l’obligation déontologique de respecter le secret médical. Il aurait du transmettre le document au patient et non à son avocat.

Sanction : le médecin généraliste a été condamné en première instance à 3 mois d’interdiction d’exercer la médecine ; en appel, sa condamnation a été confirmée. En tant que juge de cassation, le Conseil d’Etat considère que la sanction n’est pas hors de proportion compte tenu du cumul des fautes.

Conclusion : dans cette affaire, le juge a décidé d’aller au delà de la plainte initiale qui était une atteinte à la confraternité et un rapport tendancieux. Le juge n’est pas tenu par les griefs du plaignant, il peut balayer tout le code de déontologie médicale ; cela explique la sanction assez lourde puisqu’en l’espèce le médecin a commis 3 infractions.