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Disparation de pièces essentielles d’un dossier médical

Disparation de pièces essentielles d’un dossier médical : le Conseil d’Etat demande au juge administratif de vérifier si l’administration a réalisé de véritables recherches

Conseil d’Etat N° 414784 (ECLI:FR:CECHS:2018:414784.20180726), jeudi 26 juillet 2018

Résumé : le mari d’une patiente décédée demande accès au dossier médical de la défunte à l’AP-HP de Paris (hôpitaux universitaires de Paris Ouest ).
Certaines pièces lui sont remises mais le demandeur estime qu’elles sont insuffisantes. Le Juge condamne l’AP-HP sous astreintes à produire les pièces demandées (5 novembre 2015). Le plaignant quelques mois plus tard sollicite à nouveau le juge pour faire exécuter le jugement du 5 novembre 2015. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement n°1621821/5-1 du 24 mai 2017, procède à la liquidation de l’astreinte pour la période du 7 décembre 2005 au 24 mai 2017 et condamnée l’AP-HP à verser au plaignant la somme de 4 005 euros et à l’Etat la somme de 76 095 euros et d’autre part, et enjoint à l’AP-HP de lui communiquer dans un délai d’un mois, des documents qu’il réclame et qu’il n’a toujours pas obtenus.
La direction de l’AH-HP au cours des échanges pendant la procédure affirme que les pièces ont disparues. Le mari met en doute la bonne foi de l’administration d’autant qu’il s’agit selon lui de pièces essentielles du dossier médical de son épouse. Il estime que cette dernière n’a pas réalisé de véritables recherches documentaires.
Le tribunal administratif qui a visé ces arguments ne les a pas suffisamment analysés selon le Conseil d’Etat ni cherché à savoir si les accusations d’absence de véritables recherches étaient avérées.

Décision : le Conseil d’Etat annule le jugement et renvoie les juges à reprendre l’affaire.

Conclusion : une simple déclaration de perte de pièces médicales n’est aujourd’hui un argument plus toléré par le juge. Le Conseil d’Etat est en train de s’aligner sur le posture de la Cour de cassation à savoir prétendre que les pièces médicales ont disparu n’est plus recevable et entraine une présomption de faute de la part du médecin ou de l’hôpital ; autrement dit c’est au médecin ou à la structure de soins de prouver qu’il n’a pas commis de faute dans la prise en charge si le dossier médical est perdu soit une inversion de la charge de la preuve.

Nous suivrons avec attention le nouveau jugement à venir du Juge administratif de Paris