Conditions générales de vente

Editions MESGALON SARL

01/05/2018

Sommaire

 

01. Présentation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, révisables à tout moment, s’appliquent dans le cadre d’un système de vente à distance et sont exclusives de toutes autres conditions. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
 
02. Le vendeur

Identification du vendeur :

Editions MESGALON, SARL au capital de 1200 €

RCS Brest N° 839 665 098
SIRET N° 839 665 098 00019
TVA intracommunautaire : FR75 839665098

Siège : 2B rue de Kergonan 29200 Brest

Tél. : 02.98.00.14.56

Fax. : 02.98.00.14.56

E-mail : contact@mesgalon.fr
 
03. Propriété intellectuelle

« Editions Mesgalon » est une marque déposée et protégée au titre de la propriété intellectuelle.

Ce site Internet est la propriété de la SARL Editions MESGALON qui en assure la gestion commerciale.

La composition du site, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits dépendants par dépôt auprès de l’INPI ; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le site propose un choix d’ouvrages intellectuels issus de différentes collections. Les produits et les informations exposées sur ce site ont pour objectif d’amener le client internaute à faire son choix le mieux possible en connaissance de cause.

 
04. Le client donneur d’ordre

Le client donneur d’ordre ou client doit savoir :

  • Qu’il est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter irrévocablement ;
    Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux clients du Site à compter de leur mise en ligne. Les Editions MESGALON invite ses clients à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque nouvelle commande, lesdites conditions étant consultables en ligne à l’adresse du présent Site ;
  • Que d’un commun accord entre les parties, les données enregistrées par Editions MESGALON constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la commande ;
    Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par Les Editions MESGALON et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par Les Editions MESGALON pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de la prescription.

 
05. Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
 
06. Caractéristiques des produits vendus

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site internet et sur catalogue.

Les photographies, les fiches descriptives ou signalétiques des produits offerts à la vente n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SARL les Editions MESALON ne pourra être engagée.

Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur notre site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
 
07. La commande

Le déroulement de la commande est réalisé par une série de saisies de données sur pages-écrans successives.

Seul le lien « confirmer la commande » en bas de la page récapitulative de votre commande après avoir saisi vos coordonnées et coché la case de prise de connaissance des conditions générales de vente et de notre politique de confidentialité entraîne acceptation du processus de commande et des présentes conditions.

Jusqu’au dernier stade avant la confirmation, le client peut modifier les produits commandés.

Les Editions MESGLON confirmeront par e-mail la commande. Cette confirmation de prise en compte contiendra un récapitulatif de tous les produits dont la commande a été confirmée.

Le client doit vérifier que l’ensemble des informations qu’il saisit ou transmet pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l’ordre (et plus particulièrement l’adresse indiquée pour la livraison, digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client donneur d’ordre ne peut tenir ni les Editions MESGALON, ni les prestataires logistiques responsables de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.

Le récapitulatif de la commande tient lieu de justificatif.

Une facture sera automatiquement délivrée.

En cas de non aboutissement de la commande, le client sera alors remboursé, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’évènements de force majeure ;

 
08. Durée de validité de notre offre

L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

 
09. Prix

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client. En cas de modification des prix, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve des disponibilités.

Le prix ne comprend pas les frais de livraison.

Le client est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande.

 
10. Conditions de règlement

Le paiement est effectué dans la monnaie qui a cours légal en France. Le paiement est irrévocable sauf exercice du droit de rétractation prévu aux articles L221-1 à L221-29, R221-1 à R221-4, et aux annexes des articles R221-1 à R314-20 du Code du commerce.

Le paiement s’effectue comptant à la commande par carte bancaire à travers le système de paiement sécurisé en ligne proposé ou par correspondance au moyen du bon de commande. Il peut également se faire par chèque ou par virement. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.

 
11. Caractère confidentiel des informations

Les données nominatives fournies par le client au cours des différentes saisies sur les pages-écrans successives ne seront pas diffusées à des tiers. Elles serviront, sauf opposition expresse de votre part, au titre de notre fichier clientèle. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.

Les Editions MESGALON se réservent le droit d‘utiliser les coordonnées électroniques ou téléphoniques des clients pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir ses ouvrages ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.

 
12. Réclamation – retours

Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les ouvrages livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité.

Les retours éventuels sont à effectuer accompagnés de la facture à :

Editions MESGALON SARL, BP 50083, 29802 GUIPAVAS BREST PIC

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine. Il devra comprendre le marque-page des Editions MESGALON.

Les retours ne seront pas acceptés dans les cas suivants :

– Produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

– Produits retournés au-delà du délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produit(s).

 
13. Livraisons

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception.

Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais. La prise en compte de votre commande prend effet à réception de votre règlement.

L’envoi de la commande sera subordonné à la bonne fin du règlement effectué par le client. Toute date d’expédition ou de livraison stipulée sur ce document n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.

 
14. Réserve de propriété

Nos marchandises vendues demeurent notre entière propriété, jusqu’à parfait paiement du prix, en principal et intérêts et en cas de retour ou de rétractation. Toutefois le transfert des risques s’effectue dès la livraison de la marchandise.

À défaut, nous pourrons en reprendre possession par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance de Brest.

 
15. Rétractation

Conformément à l’article L L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai de rétractation court à compter de la réception du ou des produit(s).

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client est invité à utiliser le modèle de lettre de rétractation ci-dessous en annexe de ces conditions générales de vente.

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine. Il devra comprendre le marque-page des Editions MESGALON.

Le droit de rétractation ne peut pas s’exercer dans les cas suivants :

– Produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

– Produits retournés au-delà du délai de 14 jours à compter de la réception du produit

Dès retour du produit et si le droit de rétractation peut s’exercer, le client sera remboursé dans un délai maximum de trente jours suivant la réception des produits retournés. Ce remboursement correspondra aux sommes versées correspondant à l’achat du ou des produits ainsi qu’aux frais de port du ou des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du client.

Cette rétractation entraîne résiliation de la commande et du contrat sans pénalité.
 
16. Attribution de compétence

Il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de Brest est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat. Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux des acquéreurs sont réputées non écrites.
 
ANNEXE

MODELE DE LETTRE DE RETRACTATION

Conformément à l’annexe de l’article R221-I du code du commerce, la lettre de retractation est à nous adresser par courrier avec l’ (les) ouvrage(s) concerné (s) à l’attention de la SARL Editions MESGALON, BP 50083, 29802 GUIPAVAS BREST PIC.
 

A l’attention de la SARL Editions MESGALON, BP 50083, 29802 GUIPAVAS BREST PIC

Je/nous (*) vous notifie/notifions ( ) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le /reçu le (*) :

Titre (s) de (des) l’ouvrage (s) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date de la notification :

Signature du (des) consommateur(s) :
(*) : Supprimer les mentions inutiles