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Les pièces perdues d’un dossier médical doivent doivent être effectivement recherchées

Avant de répondre à un patient que son dossier ou des pièces de son dossier ont été perdues, il faut que la structure de soins prouve que des recherches ont vraiment été effectuées. A défaut, le juge peut pénaliser chaque jour de retard pour entrave à un droit.
Cour administrative d’appel de Nancy 1ère chambre, 18 avril 2018 N° 17NC01405

Résumé : une patiente a été hospitalisée au sein du service des urgences médico-chirurgicales (Hautpierre) puis au sein du service de neurochirurgie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg en mai 2013. En juin 2014, elle demande à la direction de cet hôpital de lui communiquer l’intégralité de son dossier médical.
Le 21 janvier 2014, le responsable du service des urgences lui a transmis les éléments en sa possession tout en l’informant qu’il ne dispose plus des clichés radiographiques qu’il aurait remis au service de neurochirurgie.
Le 11 février 2014, ce service lui transmet un rapport d’hospitalisation, sans les clichés et le reste de son dossier médical.
La patiente réitère sa demande par courrier du 24 juin 2014, souhaitant communication intégrale de son dossier médical.
Au terme de ces échanges, la responsable de la direction de la qualité, de la coordination des risques et des relations avec les usagers lui apprend que son dossier médical n’a pu être retrouvé dans son intégralité.
La patiente saisi la CADA (préalable obligatoire) qui lui confirme son droit d’accès.
N’ayant toujours pas obtenu communication de l’intégralité de son dossier médical en dépit de cet avis, elle saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui enjoint la structure hospitalière à communiquer le dossier manquant.
La direction hospitalière fait appel de ce jugement, estimant que le tribunal aurait dû prononcer un non-lieu à statuer dès lors qu’ils étaient dans l’impossibilité de retrouver l’intégralité du dossier médical.
Or ce n’est pas la décision prise par la Cour administrative d’appel. Elle a relevé dans cette affaire que les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg n’ont apporté aucune précision sur la nature des recherches effectuées (date, enquête dans le service), avant d’opposer un refus.
La transmission du cliché d’un service à un autre n’a pas été vérifiée ni recherchée.

Décision : L’injonction prononcée par le tribunal en vue de la communication intégrale de ce dossier a été confirmée.

Conclusions : Les recherches pour retrouver une pièce disparue d’un dossier médical doivent être complètes, prouvées et non alléguées. il appartient à l’administration de faire état de recherches approfondies de nature à établir que ses services ne détiennent plus le document demandé.

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Disparation de pièces essentielles d’un dossier médical

Disparation de pièces essentielles d’un dossier médical : le Conseil d’Etat demande au juge administratif de vérifier si l’administration a réalisé de véritables recherches

Conseil d’Etat N° 414784 (ECLI:FR:CECHS:2018:414784.20180726), jeudi 26 juillet 2018

Résumé : le mari d’une patiente décédée demande accès au dossier médical de la défunte à l’AP-HP de Paris (hôpitaux universitaires de Paris Ouest ).
Certaines pièces lui sont remises mais le demandeur estime qu’elles sont insuffisantes. Le Juge condamne l’AP-HP sous astreintes à produire les pièces demandées (5 novembre 2015). Le plaignant quelques mois plus tard sollicite à nouveau le juge pour faire exécuter le jugement du 5 novembre 2015. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement n°1621821/5-1 du 24 mai 2017, procède à la liquidation de l’astreinte pour la période du 7 décembre 2005 au 24 mai 2017 et condamnée l’AP-HP à verser au plaignant la somme de 4 005 euros et à l’Etat la somme de 76 095 euros et d’autre part, et enjoint à l’AP-HP de lui communiquer dans un délai d’un mois, des documents qu’il réclame et qu’il n’a toujours pas obtenus.
La direction de l’AH-HP au cours des échanges pendant la procédure affirme que les pièces ont disparues. Le mari met en doute la bonne foi de l’administration d’autant qu’il s’agit selon lui de pièces essentielles du dossier médical de son épouse. Il estime que cette dernière n’a pas réalisé de véritables recherches documentaires.
Le tribunal administratif qui a visé ces arguments ne les a pas suffisamment analysés selon le Conseil d’Etat ni cherché à savoir si les accusations d’absence de véritables recherches étaient avérées.

Décision : le Conseil d’Etat annule le jugement et renvoie les juges à reprendre l’affaire.

Conclusion : une simple déclaration de perte de pièces médicales n’est aujourd’hui un argument plus toléré par le juge. Le Conseil d’Etat est en train de s’aligner sur le posture de la Cour de cassation à savoir prétendre que les pièces médicales ont disparu n’est plus recevable et entraine une présomption de faute de la part du médecin ou de l’hôpital ; autrement dit c’est au médecin ou à la structure de soins de prouver qu’il n’a pas commis de faute dans la prise en charge si le dossier médical est perdu soit une inversion de la charge de la preuve.

Nous suivrons avec attention le nouveau jugement à venir du Juge administratif de Paris