L’ accès au dossier médical – Le D.M.P.

par Sylvie Maillard – voir la présentation vidéo par l’auteur

Collection : Guides
N° IBSN : 978-2-490610-00-6
14,8 x 21 cm
204 pages
295g

21€00 TTC

disponible :

 

Les questions liées à l’accès au dossier médical font l’objet de nombreux contentieux. Ce guide vise à apporter le meilleur éclairage possible. Il est le fruit de 15 années d’expérience à écouter et conseiller les médecins et les patients. Il est aussi le fruit d’un long travail de recueil de données. Il est essentiellement tourné vers l’activité médicale, mais s’applique en grande partie à tous les professionnels de santé.

 

Les droits du patient pour accéder à leur dossier médical existent , mais ils ne peuvent s’exercer que dans le cadre prévu par la loi.

 

Les questions sont nombreuses et variées. Comment le patient doit-il faire sa demande ? La personne de confiance a-t-elle accès au dossier médical ? Comment un concubin doit-il prouver sa qualité ? A qui appartient le dossier ? Que faire face à un juge lorsque le patient s’est opposé à toute transmission de son vivant ? Lorsque le patient est âgé et atteint dans ses capacités cognitives, quelqu’un peut-il faire la demande à sa place ? Qui est ayant droit et qui ne l’est pas ?

 

Ce guide est documenté et volumineux. C’est pourquoi, un schéma est proposé page 3 pour les lecteurs plus pressés de trouver leur réponse. Il permettra, d’un seul coup d’œil, d’être dirigé vers la page adéquate. Des modèles de rédaction des courriers sont proposés en annexe.

 

Cet ouvrage donne les clés pour à la fois assurer le respect des droits des patients et à la fois ne pas commettre d’infraction au secret professionnel en délivrant de manière irrégulière un dossier médical.

AVANT-PROPOS1
SCHÉMA DE LECTURE RAPIDE3
INTRODUCTION5
   A – Un accès indirect pour le patient de 1974 à 20026
   B – Un accès direct pour le patient depuis la loi du 4 mars 20028
   C – La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) 12
PARTIE I – DÉFINITION DU DOSSIER MÉDICAL17
   SECTION I – LE DOSSIER MÉDICAL : UNE BIOGRAPHIE DE SANTÉ19
       A. – Le dossier médical n’est pas la propriété du patient22
       B. – Le dossier médical n’est pas la propriété du professionnel de santé 22
       C – Le dossier médical n’est pas la propriété d’un établissement23
   SECTION II – SPÉCIFICITÉS, CONTENU DU DOSSIER MÉDICAL23
       A – Le dossier médical en établissement de santé24
       B – Le dossier médical en EHPAD25
       C – Le dossier médical de la médecine du travail26
       D – Le dossier médical scolaire 29
       E – Le dossier médical en médecine libérale29
       F – Le dossier en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique32
       G – Le dossier médical en prison32
       H – Le dossier médical pharmaceutique33
PARTIE II – QUI PEUT ACCÉDER AU DOSSIER MÉDICAL ? QUELLES SONT LES LIMITES ? 35
   PRINCIPES GÉNÉRAUX39
       A – Toute personne – en capacité juridique – a accès à l’ensemble des documents sur son état de santé39
       B – Ce droit s’impose à tous les professionnels ou établissements de santé – quelles que soient leurs missions39
       C – Les tiers – non mandatés par le patient ou non autorisés par la loi – n’ont pas accès au dossier médical40
       D – Le patient peut « mandater » un tiers intermédiaire41
       E – La loi ne prévoit pas d’entrer en possession du dossier original44
   SECTION I – LE PATIENT EST VIVANT47
       A – Le patient est en capacité juridique d’exercer ses droits47
       B – Le patient est en incapacité JURIDIQUE d’exprimer sa demande50
       C – Le patient est en incapacité MÉDICALE d’exprimer sa demande60
       D – Médecins contrôleurs, de prévention, CCI, médecin experts : quel accès au dossier médical d’un patient ? 66
   SECTION II – LE PATIENT EST DÉCÉDÉ : accès par les ayants-droits, concubin, partenaire pacsé75
       A – l’opposition du patient de son vivant à l’accès à son dossier après sa mort76
       B – Sur la qualité de l’ayant droit77
       C- Sur la qualité de concubin85
       D – Sur la qualité de partenaire « pacsé86
       E – Sur les parents d’un mineur décédé86
       F – Le contrôle des motifs invoqués par le demandeur 86
   SECTION III – LA SAISIE DE DOSSIERS MÉDICAUX PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES87
       A – Remise volontaire du dossier dans le cadre d’une enquête préliminaire87
       B – Réquisition du dossier88
       C – Perquisition avec réquisition du dossier92
   SECTION IV – LES DONNÉES ACCESSIBLES ET NON ACCESSIBLES Y COMPRIS AU PATIENT95
       A – Les informations accessibles au patient ou à son représentant95
       B – Les informations non accessibles97
       C – La limitation d’accès au dossier d’un patient décédé107
PARTIE III – PROCÉDURE D’ACCÈS ET TRAITEMENT DES LITIGES 113
   SECTION I – LA PROCÉDURE D’ACCÈS ET DE TRANSMISSION115
       A – La procédure d’accès115
       B – Les modalités d’accès117
       C – Les délais de communication120
   SECTION II – LE TRAITEMENT DES LITIGES125
       A – Les recours amiables125
       B – Les recours susceptibles de sanctions financières130
       C – Demande d’accès illégitime133
PARTIE IV – CONSERVATION, DROIT À L’OUBLI ET PROTECTION DES DOSSIERS MÉDICAUX135
   SECTION I – DURÉE DE CONSERVATION D’UN DOSSIER MEDICAL ET DROIT À L’OUBLI137
       A – Durée de conservation d’un dossier médical138
       B – Le Droit à l’oubli peut-il s’appliquer au dossier médical ? 146
   SECTION II – PROTECTION DES DOSSIERS MEDICAUX149
       A – La protection matérielle des dossiers médicaux149
       B – l’hébergement externalisé des dossiers médicaux154
LE DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ (DMP) 157
   A – Le DMP : un dossier de santé numérique partagé159
   B – Ouvrir « son DMP » n’est pas une obligation161
   C – Qui a accès au DMP ? 161
   D – La durée de conservation du DMP163
   E – Le droit à l’oubli concernant le DMP164
   F – Le déploiement national du DMP à l’horizon 2018/2019164
SITUATIONS PRATIQUES165
BIBLIOGRAPHIE171
ANNEXES175
   ANNEXE 1 – Dossier de santé hospitalier – Architecture 176
   ANNEXE 2 – Recueil d’opposition d’un patient mineur à la communication d’une partie du contenu de son dossier médical aux titulaires de l’autorité parentale177
   ANNEXE 3 – Demande d’accès direct au dossier médical à un médecin exerçant en cabinet privé178
   ANNEXE 4 – Mandat EXPRÈS donné par un patient179
   ANNEXE 5 – Demande d’accès direct du patient à son dossier au Directeur d’un établissement (santé, social, médico-social) 180
   ANNEXE 6 – Opposition à la transmission du dossier médical après le décès181
   ANNEXE 7 – Demande d’accès au dossier d’un patient décédé182
   ANNEXE 8 – Accusé de réception d’une demande d’accès au dossier médical : devis183
   ANNEXE 9 – Bordereau de transmission d’un dossier médical184
   ANNEXE 10 – Refus de transmission d’un dossier médical185
   ANNEXE 11 – Certificat médical délivré en en cas d’impossibilité d’accès au dossier médical d’une personne décédée186
   ANNEXE 12 – Décision du Défenseur des droits : conditions d’accès aux informations médicales par les sociétés d’assurance (extraits) 187
   ANNEXE 13 – Code de la santé publique198